MENTIONS LEGALES & RGPD

DIRECTEUR DE PUBLICATION :

Arnaud Boisse

T. 02 40 66 10 16

contact@ade-detex.fr

234 route de la Côte d’Amour 44600 Saint Nazaire

SIRET N° :  79053449900021

 

 

CREATION DU SITE :

L'Atelier de com du coin

latelierdecom.fr

T. +33 6 30 26 89 13

gwen@kergwen.fr

 

 

HEBERGEMENT :

OVH SAS au capital de 10 000 000 €

RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00045

Code APE 6202AN° TVA : FR 22 424 761 419

Siège social : 2 rue Kellermann 59100 Roubaix

Directeur de la publication : Octave Klaba

 

 

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

En vigueur au 14/12/2019 Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l'Utilisateur ». 

 

INTRODUCTION

Toute information personnelle que vous renseignerez sur notre site pour accéder à nos services est soumise aux dispositions du traitement des données à caractères personnel conformément à l’article 28 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques et de la Loi n° 78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

 

Nous pourrons les utiliser en interne pour vous informer ou vous faire part d'offres promotionnelles. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des informations personnelles vous concernant que vous pouvez exercer à tout moment en nous écrivant par courrier.

 

Conformément à la réglementation française des sites internet professionnels, nous, ADE (SIREN : 790534499, TVA intracommunautaire : FR 69 790534499 dont le siège sociale est au 33 rue des Grandes Perrières 44420 LA TURBALLE que vous pouvez contacté au 0240661016 ou par mail à contact@ade-detex.fr), vous informons que les données web sont hébergées chez OVH dont le siège social est au 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix – France, joignable par téléphone au 09 72 10 10 07. 

 

 

ARTICLE 1 : LES MENTIONS LÉGALES

L'édition du site ade-detex.fr est assurée par AGENCE DIAGNOSTICS EXPERTISES - Adresse e-mail : contact@ade-detex.fr.  Le Directeur de la publication est Arnaud Boisse. L’hébergeur du site ade est la société OVH, dont le siège social est situé au 2 rue Kellermann 59100 Roubaix, avec le numéro de téléphone : ovh.com.

Création du site : L'atelier de Com du coin / Gwénaëlle Imbault / gwen@latelierdecom.fr / latelierdecom.fr

 

ARTICLE 2 : ACCÈS AU SITE

Le siteade-detex.fr permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux services suivants : Le site vitrine internet propose les services suivants : présentation de ADE-DETEX. Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge. 

 

ARTICLE 3 : COLLECTE DES DONNÉES 

Le site est exempté de déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) dans la mesure où il ne collecte aucune donnée concernant les Utilisateurs. 

 

ARTICLE 4 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur. L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. 

Il s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite. Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source. 

 

ARTICLE 5 : RESPONSABILITÉ

Les sources des informations diffusées sur le site ade-detex.fr sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions. Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site ade-detex.fr ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site. Le site ade-detex.fr ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site. La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers. 

 

6 : LIENS HYPERTEXTES

Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site ade-detex.fr. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu. 

 

ARTICLE 7 : COOKIES

L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par votre navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du site ade-detex.fr Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent. L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer le site ade-detex.fr.  En naviguant sur le site, L’Utilisateur les accepte. L’Utilisateur doit toutefois donner son consentement quant à l’utilisation de certains cookies. A défaut d’acceptation, l’Utilisateur est informé que certaines fonctionnalités ou pages risquent de lui être refusées. L’Utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation. 

 

ARTICLE 8 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, le tribunal de Saint-Nazaire sera seul compétent pour en connaître. 

 

ade-detex.fr est susceptible de traiter les informations de l’Utilisateur concernant sa visite du Site, telles que les pages consultées, les recherches effectuées. Ces informations permettent à ade-detex.fr  d’améliorer le contenu du Site, de la navigation de l’Utilisateur.

 

Les Cookies facilitant la navigation et/ou la fourniture des services proposés par le Site, l’Utilisateur peut configurer son navigateur pour qu’il lui permette de décider s’il souhaite ou non les accepter de manière à ce que des Cookies soient enregistrés dans le terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. L’Utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des Cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu’un Cookie soit susceptible d’être enregistré dans son terminal. ade-detex.fr  informe l’Utilisateur que, dans ce cas, il se peut que les fonctionnalités de son logiciel de navigation ne soient pas toutes disponibles.

 

Si l’Utilisateur refuse l’enregistrement de Cookies dans son terminal ou son navigateur, ou si l’Utilisateur supprime ceux qui y sont enregistrés, l’Utilisateur est informé que sa navigation et son expérience sur le Site peuvent être limitées. Cela pourrait également être le cas lorsque ade-detex.fr  ou l’un de ses prestataires ne peut pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par le terminal, les paramètres de langue et d’affichage ou le pays depuis lequel le terminal semble connecté à Internet.

 

Le cas échéant, ade-detex.fr décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé du Site et des services éventuellement proposés par ade-detex.fr , résultant (i) du refus de Cookies par l’Utilisateur (ii) de l’impossibilité pour ade-detex.fr d’enregistrer ou de consulter les Cookies nécessaires à leur fonctionnement du fait du choix de l’Utilisateur. Pour la gestion des Cookies et des choix de l’Utilisateur, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide du navigateur, qui permettra de savoir de quelle manière l’Utilisateur peut modifier ses souhaits en matière de Cookies.

 

À tout moment, l’Utilisateur peut faire le choix d’exprimer et de modifier ses souhaits en matière de Cookies. ade-detex.fr  pourra en outre faire appel aux services de prestataires externes pour l’aider à recueillir et traiter les informations décrites dans cette section.

 

Enfin, en cliquant sur les icônes dédiées aux réseaux sociaux Twitter, Facebook, Linkedin et Google Plus figurant sur le Site de ade-detex.fr  ou dans son application mobile et si l’Utilisateur a accepté le dépôt de cookies en poursuivant sa navigation sur le Site Internet ou l’application mobile de ade-detex.fr , Twitter, Facebook, Linkedin et Google Plus peuvent également déposer des cookies sur vos terminaux (ordinateur, tablette, téléphone portable).

 

Ces types de cookies ne sont déposés sur vos terminaux qu’à condition que vous y consentiez, en continuant votre navigation sur le Site Internet ou l’application mobile de ade-detex.fr . À tout moment, l’Utilisateur peut néanmoins revenir sur son consentement à ce que ade-detex.fr  dépose ce type de cookies.

 

Article 9.2. BALISES (“TAGS”) INTERNET

ade-detex.fr  peut employer occasionnellement des balises Internet (également appelées « tags », ou balises d’action, GIF à un pixel, GIF transparents, GIF invisibles et GIF un à un) et les déployer par l’intermédiaire d’un partenaire spécialiste d’analyses Web susceptible de se trouver (et donc de stocker les informations correspondantes, y compris l’adresse IP de l’Utilisateur) dans un pays étranger.

 

Ces balises sont placées à la fois dans les publicités en ligne permettant aux internautes d’accéder au Site, et sur les différentes pages de celui-ci.  

 

Cette technologie permet à ade-detex.fr d’évaluer les réponses des visiteurs face au Site et l’efficacité de ses actions (par exemple, le nombre de fois où une page est ouverte et les informations consultées), ainsi que l’utilisation de ce Site par l’Utilisateur.

 

Le prestataire externe pourra éventuellement recueillir des informations sur les visiteurs du Site et d’autres sites Internet grâce à ces balises, constituer des rapports sur l’activité du Site à l’attention de ade-detex.fr , et fournir d’autres services relatifs à l’utilisation de celui-ci et d’Internet.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1 – PORTEE APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES - OPPOSABILITE

Toutes les offres de services faites par notre société sont soumises aux présentes conditions générales Aucune condition particulière ne peut, sauf exception formelle et écrite figurant sur le bon de commande devenu ferme et définitif, ne peut prévaloir contre les conditions générales de vente.

 

ARTICLE 2 – PRISE DE COMMANDE

Toute commande d’un client implique son adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de vente. Chaque commande du Client est précédée d'un devis gratuit, sur la base des documents ou informations communiquées par le Client. Pour confirmer sa commande de manière ferme, définitive et irrévocable, le Client doit retourner le devis sans aucune modification, soit par courrier postal, fax ou par courrier électronique. A défaut de réception de l'acceptation du devis, le Prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.

 

ARTICLE 3 – OBLIGATION DE RENSEIGNEMENT ET D’INFORMATION

Notre société a élaboré son offre de prestations en se basant sur les renseignements qui ont été fournis par le client. Ce dernier reconnaît avoir communiqué toutes les informations nécessaires sur l'objet du contrat envisagé. Le client est entièrement responsable des renseignements fournis.

 

ARTICLE 4 – INTERVENTION CHEZ LE CLIENT

Le local et annexes sont supposés accessibles, le client ayant par ailleurs la charge de toute demande d’autorisation et des conditions d’accès. Lorsqu’un rendez-vous a été fixé, une éventuelle modification ou annulation est possible. Le prestataire doit être prévenu la veille du rendez-vous. Toute annulation d’un rendez-vous le jour même pourra faire l’objet d’une facturation forfaitaire. En cas d'absence du représentant du donneur d'ordre, le prestataire pourra facturer forfaitairement au donneur d’ordre le prix du déplacement du technicien au tarif en vigueur. En cas d'erreurs dans les informations communiquées par le client (nombre de pièces, superficie, etc...) une régularisation du tarif pourra être appliquée. Les éventuels prélèvements d'échantillons pour analyse par un laboratoire agrée sont facturés en supplément de la mission.

 

ARTICLE 5 – RESULTAT DES ETUDES

Les prestations effectuées ont uniquement un caractère informatif. Les décrets d’application qui encadrent les diagnostics réalisés sont susceptibles de changer avec la réglementation. Nous ne pouvons en aucun cas être tenu responsable des changements dans la réglementation. La durée de validité est celle définie par la loi.

 

ARTICLE 6 – PRIX ET FACTURATION

Nos prix sont valables pour la durée précisée dans le devis. Nos prix sont actualisables ou révisables de plein droit dans le cadre des dispositions réglementaires et législatives en vigueur. En outre, si en cours d’exécution, le client demande des modifications par rapport à la commande initiale, celles-ci devront être acceptées au préalable par notre société et seront exclusivement à la charge du client.

 

ARTICLE 7 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Le règlement s’effectue comptant, à réception de la facture.

 

ARTICLE 8 – COMMUNICATION DES ETUDES

Seuls les documents originaux complets, sans modification ou altération sont valables. Nous conservons intégralement la propriété intellectuelle de l’ensemble des process, méthodologies, techniques qu’elle pourrait développer dans le cadre de sa prestation.

 

ARTICLE 9 – LIEU DE JURIDICTION – ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Seuls seront compétents les tribunaux du siège social de notre société.