ADE-DETEX est spécialisé dans le diagnostic termites et plomb lors de la vente de votre bien immobilier, situé dans une zone soumise à un arrêté préfectoral.

L’obligation de présenter ce diagnostic immobilier termites a pour but principal d’informer l’acquéreur sur la présence ou non de traces d’infestation de termites.

Pour cela, ADE-DETE devra, par un examen du logement, définir si le bien immobilier est en prise avec une infection. Il définira ensuite les zones touchées.

 

LE SAVIEZ-VOUS ?

Le diagnostic immobilier termites est obligatoire pour une maison, un appartement ou un immeuble. Mis en place le 8 juin 1999, le diagnostic termite est obligatoire lors de la vente d’un bien immobilier situé dans une zone à risques.

Ces zones sont systématiquement définies par arrêté préfectoral par une carte de situation des zones concernées. C’est donc de la responsabilité des maires de tenir à jour un état des lieux de la contamination de leur commune. Cet état termite est réalisé selon les déclarations et les examens effectués par les administrés eux-mêmes dans la plupart des cas. Il appartient, également, aux départements de délimiter les zones de leur territoire contaminées par les termites.

 

QUI EST CONCERNE PAR LE DIAGNOSTIC IMMOBILIER TERMITES ?

 

Par souci de sécurité, le diagnostic termite de votre installation doit être réalisé par un expert soumis à une réglementation très stricte. ADE-DETEX souscrit dans ce cadre une assurance professionnelle. Le diagnostiqueur ADE-DETEX ne doit pas être partie prenante dans la transaction concernée. L’expert en diagnostic doit être muni de la certification d’un organisme accrédité (selon les articles L.271-4 à L. 271-6 du Code de la construction et de l’habitation).

 

QUELLE EST LA DUREE DE VALIDITE DU DIAGNOSTIC TERMITES ?

La durée de validité est de 6 mois.

 

LES TEXTES DE LOI

L133-5, L133-6, L27-4 &6, R133-7 du CCH

Arrêté du 7 mars 2012 modifiant l’arrêté du 29 mars 2007

Norme NF P 201 (mars 2012)

Réglementation en cours d’évolution