ADE-DETEX, expert en diagnostic de performance énergétique, informe les futurs acquéreurs ou locataires d’un bien immobilier, sur sa consommation d’énergie et son taux d’émission de gaz à effet de serre.

Le DPE est obligatoire depuis le 1er novembre 2006 pour tout acte de vente. À partir du 1er juillet 2007, les propriétaires désirant louer leur logement doivent également fournir le diagnostic (DPE) au locataire. Lors de la signature du contrat de location il devra être annexé.

 

Depuis le 5 mai 2010, tout futur acquéreur d’un bien immobilier peut réclamer le diagnostic de performance énergétique (DPE) du bien proposé à la vente. Par conséquent, il est indispensable de faire appel à un spécialiste. Le contrôle de la performance énergétique est réalisé par un professionnel certifié selon les articles L.271-4 à L.271-6 du Code de la construction et de l’habitation.

Le diagnostic de performance énergétique permet le classement des logements selon leur consommation d’énergie et leurs rejets de gaz à effet de serre.

 

CONTRÔLES OBLIGATOIRES D’UN DIAGNOSTIC IMMOBILIER DPE

 

Les contrôles réalisés par le diagnostiqueur :

1. La consommation énergétique et le rejet de gaz à effet de serre.

2. Les particularités du logement.

3. Le descriptif des équipements.

4. Le bon état des systèmes de chauffage et de la climatisation.

5. L’isolation du bien immobilier.

 

QUELS SONT LES BÂTIMENTS CONCERNÉS PAR LE DIAGNOSTIC DPE

 

Lors de la vente ou de la location de tout bâtiment ou partie de bâtiment clos ou couvert, le DPE est obligatoire. ADE-DETEX effectue ce contrôle qui devra être joint au dossier de diagnostics techniques.

Cependant pour certains biens immobiliers le DPE n’est pas obligatoire :

1. Toutes les constructions provisoires dont la durée d’utilisation ne dépasse deux années.

2. Les bâtiments indépendants avec une surface hors œuvre brute n’excédant pas 50 mètres carrés.

3. Les bâtiments à usage agricole, artisanal ou industrie qui n’utilisent qu’une faible quantité d’énergie pour le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire ou le refroidissement (en aucun cas le bâtiment doit être un lieu d’habitation).

4. Les bâtiments indépendants ayant une surface hors œuvre brute n’excédant pas 50 mètres carrés.

5. Les bâtiments servant de lieux de culte et les bâtiments historiques.

 

DURÉE DE LA VALIDITÉ D’UN DIAGNOSTIC IMMOBILIER DPE

Le diagnostic de performance énergétique fourni par le propriétaire ne devra pas dater de plus de 10 ans lors de la transaction du bien immobilier (vente ou location). N’hésitez pas à vous informer auprès de votre expert ADE-DETEX qui vous confirmera la validité de votre diagnostic DPE.

 

OPPOSABILITE EN JUSTICE DU DPE

L’examen du titre « Bâtiments et urbanisme » du Grenelle 2, le 5 mai 2010 a rendu le DPE opposable en justice. L’ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 définissant cette expertise comme un document à caractère informatif n’est donc plus recevable. Un amendement a été adopté par l’Assemblée Nationale afin de donner une possibilité de contestation au futur acheteur devant les tribunaux les conclusions du DPE fournis par le propriétaire.

 

FISCAL : DIAGNOSTIC IMMOBILIER DPE ET CRÉDIT D’IMPÔT

Lorsqu’un propriétaire d’un bien immobilier réalise un Diagnostic de Performance Energétique pour s’informer sur la consommation énergétique de son bien immobilier, il peut profiter d’un crédit d’impôt de 50% sur le montant de l’expertise. Si le DPE a été effectué dans le but de vendre ou de louer le logement, il ne pourra bénéficier d’aucun crédit d’impôt. selon la loi de finances en vigueur.

 

Par souci de sécurité, le DPE de votre installation doit être réalisé par un expert soumis à une réglementation très stricte. ADE-DETEX souscrit, dans ce cadre, une assurance professionnelle. Le diagnostiqueur ne doit pas être partie prenante dans la transaction concernée. L’expert en diagnostic doit être muni de la certification d’un organisme accrédité (selon les articles L.271-4 à L. 271-6 du Code de la construction et de l’habitation).