Le gaz, tout comme la présence de termites, est source d'accidents. Votre bien immobilier est-il sûr ? Avant la vente ou la location de votre bien immobilier, il vous faut pratiquer un diagnostic gaz de votre installation.

 

Les installations gaz de votre maison ou de votre appartement sont souvent l'origine d'accidents domestiques. La bonne conformité de votre installation est alors primordiale. Le diagnostic immobilier gaz est obligatoire depuis le 1er novembre 2007. Pour chaque transaction immobilière il faut effectuer un diagnostic gaz. Ce diagnostic immobilier est obligatoire si votre maison ou votre appartement est équipé d'une installation datant de plus de 15 ans. Il est aussi obligatoire pour la location.

Le vendeur devrait fournir, au moment de la transaction, maison ou appartement, un diagnostic immobilier prouvant la conformité de l'installation au gaz. Le but de ce diagnostic immobilier gaz est de dépister les risques éventuels pour la santé et la sécurité des occupants de la maison ou de l'appartement. Dans le cas où le bien se trouverait en copropriété, seules les parties privatives devront être contrôlées.

Pour cette expertise importante et délicate, ADE-DETEX, votre diagnostiqueur gaz chargé de vérifier l'installation, a les compétences appropriées. Ces normes de qualité sont définies par les articles L.271-4 à L-271-6 du Code de la construction et de l'habitation et plus spécifiquement par un arrêté prononcé le 6 avril 2007 "JO du 28 avril 2007" modifié le 18 novembre 2013 et le 12 février 2014.

 

QUELS SONT LES POINTS DE CONTRÔLE OBLIGATOIRES LORS D'UN DIAGNOSTIC IMMOBILIER GAZ ?

Pour toute information concernant le diagnostic gaz doit suivre une méthodologie très stricte. Le diagnostiqueur ADE-DETEX, intervenant en tant qu'expert en diagnostic gaz, doit pour établir le diagnostic gaz suivre et contrôler en priorité certaines spécificités de l'installation de gaz :

1. S'assurer du bon état, de l'usure et du bon fonctionnement des équipements fixes d'alimentation en gaz naturel,

2. Vérifier l’état d’usure des tuyauteries et des accessoires de raccordement,

3. Contrôler les appareils utilisés pour produire de l’eau chaude sanitaire,

4. Estimer le bon fonctionnement des systèmes de ventilation et d’aération.

La procédure d’expertise dans son ensemble autorise le diagnostiqueur à pouvoir dresser un bilan complet concernant l’état de l’installation de gaz. Un bilan peut être alors établi.

 

TROIS CATÉGORIES DE RISQUES

 

Si l’installation laisse apparaître un quelconque dysfonctionnement, ADE-DETEX, diagnostiqueur immobilier gaz, doit obligatoirement informer le responsable du réseau de distribution de gaz. Ce diagnostic est réalisé sur les parties visibles et accessibles de l’installation de gaz. Il n’est pas nécessaire de procéder à un démontage ni autres interventions lors de sa réalisation.

1. Absence de danger

2. Risque mineur

3. Danger grave et immédiat (DGI).

 

QUELLE EST LA VALIDITÉ DU DIAGNOSTIC IMMOBILIER GAZ ?

La validité du diagnostic gaz est de trois ans. Dans le cadre d’une vente d’un bien immobilier, le vendeur doit pouvoir fournir ce document. Une fois réalisé, il a donc 3 ans pour réaliser la transaction de son bien immobilier.

La réalisation par votre diagnostiqueur ADE-DETEX de l’expertise gaz, donne bénéfice au vendeur la garantie des vices cachés. Ce gage protège en cas de contrôle réalisé ultérieurement et qui pourrait être opposable.

 

EN CAS D'ABSENCE DE DIAGNOSTIC GAZ... 

 

Lorsque le propriétaire n’est pas en mesure de fournir le diagnostic immobilier gaz lors de la mise en vente de son appartement ou de sa maison, il s’expose à des sanctions civiles. Ces condamnations sont souvent associées à la prise en charge des travaux et de leur mise en conformité. Néanmoins en l’absence de cette expertise, la vente du bien immobilier reste valable.

 

DIAGNOSTIC GAZ : LES TEXTES DE LOI

Pour encadrer la profession et mettre des normes sur les diagnostics immobiliers, les législateurs sont de plus en plus vigilants à la bonne réalisation de l’ensemble de ces examens. C’est le cas du diagnostic gaz.

En conséquence, le diagnostic gaz est régi par la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, la loi ENL (Engagement National pour le Logement) du 13 juillet 2006, par les décrets du 14 septembre 2006 puis du 21 décembre 2006 et enfin par l’arrêté du 6 avril 2007 modifié le 18 novembre 2013 et le 12 février 2014.

L’ensemble de ces procédures permet aujourd’hui l’instauration d’un référentiel fiable et de qualité concernant le diagnostic et le contrôle de toutes les installations intérieures au gaz naturel.

Article 17 – loi 2003-8 du 3 janvier 2003

Code de la santé publique, art. L271-4 à L271-6 et L134-6

Décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006

Arrêté du 6 avril 2007 modifié le 18 novembre 2013 et le 12 février 2014